L’article 17 de la directive sur le droit d’auteur est l’un des édifices attendus par les ayants droit. Et pour cause, s’y cache une industrialisation du filtrage par les plateformes de partage comme YouTube ou Facebook. Le texte a été transposé par ordonnance. Next INpact vous dévoile les possibles seuils de déclenchement.
Sans surprise, ce pilier de la directive Copyright a été plébiscité par les sociétés de gestion collective. Et pour cause, il vient déchirer d’un coup de canif le régime de responsabilité des intermédiaires en ligne qu’elles combattent depuis près de 20 ans.
Très schématiquement, dans le régime de droit commun fixé par la directive de 2000 sur le commerce électronique, ces plateformes ne sont pas directement responsables des contenus hébergés. Elles le deviennent toutefois, lorsqu’en situation de connaissance (une notification leur est adressée pour dénoncer un contenu), elles décident de le maintenir en ligne.
Avec la directive Droit d’auteur, tout change. Les mêmes plateformes deviennent cette fois immédiatement responsables des contenus proposés par les YouTubers, du moins pour ceux qualifiés d’ « œuvres » et relevant donc du code de la propriété intellectuelle.
Cette arme sur leur tempe n’est pas due au hasard. Elle a été calibrée pour inciter ces opérateurs à signer des accords de licence avec les sociétés de gestion collective. En « licitant » les œuvres hébergées, si possible contre rémunération, les organismes de gestion collective espèrent ainsi revoir le « value gap ».
L’article 17 est cependant plus complexe que cette présentation sommaire. Les plateformes qui ne passeront pas de tels accords ne seront pas condamnées à être coresponsables des octets contrefaits mis en ligne par les internautes. Elles pourront échapper à l’échafaud de cette responsabilité directe si elles suivent une série de mesures visant à prévenir ou mettre fin aux téléchargements non autorisés. Upload comme download.
Suivant les cas, elles auront ainsi à faire leurs « meilleurs efforts » pour retirer les contenus notifiés par les ayants droit, filtrer les contenus à l’upload et empêcher les remises en ligne. Plus en détail, le poids de ces obligations dépendra de l’âge, du chiffre d’affaires ou du nombre de visiteurs uniques par mois, mais aussi des empreintes numériques fournies par les industries culturelles.
Notre schéma sur l’article 13 (devenu au fil des débats l’article 17) pour y voir un peu plus clair :
Transposé en France par une ordonnance du 12 mai 2021 en voie de ratification, l’article 17 a été codifié en plusieurs dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
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